Cadre juridique

Cadre commun : expérimenter avant de généraliser

BrouillonRelu le 12 octobre 2026

Tester la réforme dans un ou plusieurs établissements, avec un protocole d'évaluation, avant toute généralisation.

Pour testerExpérimentation autoriséePour généraliserÀ instruire

Analyse

L'article L314-2 permet à un projet d'école ou d'établissement de prévoir, avec l'autorisation préalable des autorités académiques, des expérimentations pédagogiques de cinq ans au plus. La liste des sujets possibles cite l'organisation pédagogique, la répartition des heures d'enseignement sur l'année, les procédures d'orientation et, avec l'accord des enseignants, la périodicité des obligations de service. Le décret exige un protocole d'évaluation (indicateurs, bilans réguliers, rapport final) et prévoit la reconduction et l'extension à d'autres établissements si l'évaluation est positive. L'expérimentation doit donc être portée par une équipe d'établissement et approuvée par l'académie : ce site ne peut pas l'organiser lui-même. C'est la voie de passage de la plupart des mesures de cette page.

Articles cités

Textes à identifier ou à lire

• Circulaires ou notes d'application des expérimentations pédagogiques (article L314-2) : à identifier.
• Jurisprudence éventuelle sur la portée de L314-2 : à identifier.

Questions ouvertes

• L314-2 autorise-t-il seulement une organisation différente dans le cadre existant, ou aussi des dérogations à d'autres dispositions du code ? À faire confirmer par un juriste.

Cycles longs et progression par maîtrise

BrouillonRelu le 12 octobre 2026

Faire de la maîtrise des objectifs de cycle le principe d'organisation, avec des étapes indicatives, un soutien attribué et un protocole d'alerte.

Pour testerExpérimentation autoriséePour généraliserDécret ou arrêté

Analyse

La loi organise déjà la scolarité en cycles aux objectifs et programmes nationaux, et prévoit une continuité éducative au sein de chaque cycle ; le nombre et la durée des cycles sont fixés par décret (L311-1). Les programmes sont définis par cycle et les enseignants les organisent en tenant compte des rythmes d'apprentissage (L311-3). Un dispositif d'aide, éventuellement un programme personnalisé de réussite éducative, doit être mis en place dès qu'un élève risque de ne pas maîtriser les acquis de fin de cycle (L311-3-1) : c'est la base légale du protocole d'alerte du projet. Point de friction : à la fin de chaque année, le conseil de classe ou des maîtres se prononce sur la poursuite de la scolarité (L311-7). Une organisation où l'élève avance par matière à des rythmes différents doit être compatible avec cette décision annuelle ; à défaut, il faudrait un cadre d'expérimentation, puis un changement de texte pour généraliser.

Articles cités

Textes à identifier ou à lire

• Décret en vigueur fixant le nombre et la durée des cycles : à identifier.
• Textes réglementaires sur le suivi des élèves et les décisions de fin d'année : à identifier.

Questions ouvertes

• Une progression par matière à rythmes différents est-elle compatible avec la décision annuelle de L311-7, ou faut-il la modifier ?

Groupes de travail flexibles par matière

BrouillonRelu le 12 octobre 2026

Une classe de référence stable, mais des groupes de renforcement, standard ou approfondissement par matière, réévalués régulièrement.

Pour testerPossible à droit constantPour généraliserDécret ou arrêté

Analyse

Depuis le 5 juillet 2026 (décret n° 2026-172 du 10 mars 2026, article 4), le code prévoit qu'en sixième et en cinquième un accompagnement pédagogique renforcé est mis en œuvre en français et en mathématiques, et qu'il peut donner lieu, pour tout ou partie de l'horaire, à des groupes à effectifs réduits et/ou constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les professeurs (D332-5), et que la mise en œuvre relève de l'autonomie des établissements. Le collège ne doit pas constituer de filières (D332-5, L111-1). Plus largement, les collèges et lycées ont l'autonomie d'organiser l'établissement en classes et en groupes d'élèves et de répartir les élèves (R421-2) ; l'organisation des enseignements est fixée par le conseil d'administration après avis du conseil pédagogique (D332-4). Les groupes de compétences sont admis pour les langues vivantes (D312-17). Des groupes par matière réévalués périodiquement sont donc réalisables à droit constant, au moins pour le français et les mathématiques en sixième et cinquième, sous réserve des horaires réglementaires, des programmes nationaux (L912-1-1) et de la mixité sociale (L111-1). L'arrêté du 15 mars 2024 qui imposait des groupes de besoins a été annulé en partie par le Conseil d'État (28 novembre 2024, effet au 6 juillet 2025) pour incompétence seulement : l'organisation de l'enseignement au collège relève d'un décret (L311-2). Le Conseil d'État a écarté les moyens tirés d'une atteinte à l'enseignement commun et à l'autonomie des établissements. Pour étendre les groupes à d'autres matières ou niveaux, ou les rendre obligatoires au niveau national, un décret paraît donc nécessaire. Les garde-fous du projet (critères transparents, recours, suivi statistique) sont des garanties ajoutées : aucune obligation légale équivalente n'a été identifiée dans les textes lus. Pour D332-4 et D332-5, la date de version affichée (12 mars 2026) est celle de la publication au Journal officiel : l'entrée en vigueur du décret est le 5 juillet 2026.

Articles cités

Autres textes lus

Textes à identifier ou à lire

• Décret n° 2025-315 du 4 avril 2025, qui avait déjà modifié D332-4 et D332-5 (cité par le décret 2026-172) : non lu. Le contenu de la phrase supprimée de D332-4 par le décret 2026-172 est donc inconnu.
• Version consolidée en vigueur de l'arrêté du 19 mai 2015 après le 6 juillet 2025 (annexes sur les horaires) : à lire sur Légifrance.
• Règles applicables aux groupes au lycée et à l’école élémentaire : non analysées.

Questions ouvertes

• Les horaires réglementaires laissent-ils assez de marge pour des groupes de tailles différentes (petit groupe de renforcement) sans moyens supplémentaires ?
• Les critères de constitution des groupes (D332-5 : « besoins identifiés par les professeurs ») laissent-ils la place aux critères transparents et au droit de recours prévus par le projet ?

Évaluation, remédiation et nouvelle validation

BrouillonRelu le 12 octobre 2026

Diagnostic, enseignement explicite, évaluation courte, remédiation ciblée, nouvelle évaluation équivalente et carte de maîtrise.

Pour testerPossible à droit constantPour généraliserÀ instruire

Analyse

Le cadre légal fait de l'évaluation un contrôle continu assuré par les enseignants (L311-7) et prévoit des dispositifs d'aide, dont le programme personnalisé de réussite éducative (L311-3-1). Le conseil pédagogique a pour mission de coordonner notamment la notation et l'évaluation (L421-5). Aucun article lu n'interdit de réévaluer un élève après remédiation ni de documenter la maîtrise par une carte de compétences. L'acquisition du socle commun est évaluée et prise en compte dans la poursuite de la scolarité (L122-1-1) : la carte de maîtrise doit rester compatible avec cette évaluation. Les évaluations externes et nationales que le projet souhaite conserver relèvent de textes réglementaires non encore lus.

Articles cités

Textes à identifier ou à lire

• Textes sur l'évaluation des acquis, le livret scolaire et les bilans de fin de cycle : à identifier.
• Textes sur le diplôme national du brevet et le baccalauréat (évaluations externes) : à identifier.

Questions ouvertes

• Le format des bilans périodiques et du livret impose-t-il des notes ou niveaux précis qui limitent une carte de maîtrise ?

Socle commun et exigences nationales

BrouillonRelu le 12 octobre 2026

Maintenir des programmes nationaux, des objectifs de fin de cycle et des évaluations externes comparables ; adapter le rythme sans baisser le niveau.

Pour testerPossible à droit constantPour généraliserDécret ou arrêté

Analyse

Le projet maintient le cadre national : il n'a besoin d'aucune modification pour le tester. Les programmes définissent par cycle les connaissances, compétences et méthodes à acquérir (L311-3) et le socle commun est fixé par décret après avis du Conseil supérieur des programmes (L122-1-1). Tout changement du contenu des programmes ou du socle passerait donc par un texte réglementaire et cet avis, pas par un choix d'établissement.

Articles cités

Textes à identifier ou à lire

• Décret en vigueur sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture : à identifier.
• Programmes en vigueur : voir les sources de catégorie « Programmes officiels » du registre.

Connaissances pratiques pour la vie adulte

BrouillonRelu le 12 octobre 2026

Enseigner explicitement la lecture d'une fiche de paie, le crédit, le droit du travail, l'information et le numérique, la santé et les compétences pratiques, sans remplacer les matières fondamentales.

Pour testerPossible à droit constantPour généraliserDécret ou arrêté

Analyse

Un collège ou un lycée peut choisir des sujets d'étude propres à l'établissement, en particulier pour compléter ceux des programmes nationaux (R421-2), dans le cadre national des programmes (L311-3). Un parcours d'information et de découverte du monde économique et professionnel est déjà prévu pour chaque élève du second degré (L331-7). Ces contenus peuvent donc être testés en complément, dans les horaires et la dotation de l'établissement. Les inscrire dans les programmes nationaux, avec des horaires dédiés, relèverait d'un texte réglementaire. Certains de ces thèmes (santé, premiers secours, éducation aux médias, éducation financière) peuvent déjà figurer dans les textes : à vérifier avant de les présenter comme nouveaux.

Articles cités

Textes à identifier ou à lire

• Textes existants sur l'éducation financière, au droit, aux médias, à la santé et aux premiers secours dans les programmes : à identifier.

Questions ouvertes

• Quelles de ces notions figurent déjà dans les programmes en vigueur, et sous quelle forme ?

Rôle des enseignants et organisation du travail

BrouillonRelu le 12 octobre 2026

Déplacer une partie du travail vers le diagnostic, la remédiation, la préparation commune et le suivi individuel, avec du temps de concertation ; l'IA reste un outil sous contrôle de l'enseignant.

Pour testerExpérimentation autoriséePour généraliserÀ instruire

Analyse

Le code confie aux enseignants la responsabilité des activités scolaires, le travail en équipes pédagogiques et encourage le travail transversal et l'innovation pédagogique (L912-1). Le conseil pédagogique favorise la concertation (L421-5). Le point sensible est le temps de travail : dans une expérimentation, et avec l'accord des enseignants concernés, la périodicité des obligations réglementaires de service peut être modifiée (L314-2). Les obligations de service elles-mêmes sont fixées par des textes statutaires non lus à ce stade, d'où une généralisation à instruire. L'usage de l'IA et des données personnelles des élèves n'est pas traité par les articles lus.

Articles cités

Textes à identifier ou à lire

• Textes statutaires sur les obligations de service des enseignants du premier et du second degré : à identifier.
• Cadre d'usage de l'IA en éducation et protection des données personnelles des élèves (RGPD, CNIL) : à identifier.

Questions ouvertes

• Quel temps de concertation est compatible avec les obligations de service actuelles, et à quel coût (voir la page de chiffrage à venir) ?

Vacances et continuité des apprentissages

BrouillonRelu le 12 octobre 2026

Hypothèse à évaluer : environ 14 à 16 semaines de vacances par an, avec des interruptions limitées à deux semaines au maximum.

Pour testerExpérimentation autoriséePour généraliserLoi

Analyse

C'est la mesure la plus contrainte par le droit. La loi fixe l'année scolaire à trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance (L521-1). Les adaptations locales du calendrier ne peuvent pas modifier le nombre ni la durée totale des périodes, ni leur équilibre (D521-2). Une exception existe : une expérimentation conduite à l'initiative ou avec l'approbation du ministre et sous son contrôle, portant sur de nouveaux modes d'organisation des rythmes scolaires annuels, peut faire l'objet d'adaptations du recteur dérogeant à cette règle (D521-3). La répartition des heures d'enseignement sur l'année figure aussi parmi les sujets d'expérimentation de L314-2. Un calendrier à nombreuses interruptions courtes semble en tension avec les « quatre périodes de vacance » de la loi : le généraliser demanderait donc probablement de modifier la loi. Lecture à faire confirmer par un juriste. Le projet présente cette mesure comme une hypothèse, pas comme un résultat établi.

Articles cités

Textes à identifier ou à lire

• Arrêté fixant le calendrier scolaire national en vigueur (dates : voir la source « calendrier scolaire » du registre) : à identifier.
• Autres articles réglementaires du chapitre sur le calendrier (D521-4 et suivants) : à lire.

Questions ouvertes

• Le calendrier doit-il rester commun à toute une zone (impact sur la garde, les transports et le tourisme) pendant l'expérimentation ?
• Une expérimentation de calendrier suppose l'initiative ou l'approbation du ministre : par quelle procédure la demander ?

Égalité, inclusion et prévention des effets indésirables

BrouillonRelu le 12 octobre 2026

Critères de placement transparents, recours et réévaluation, suivi statistique des passages entre groupes, prise en compte du handicap et des besoins spécifiques.

Pour testerPossible à droit constantPour généraliserPossible à droit constant

Analyse

Ces articles sont des obligations que la réforme doit respecter, pas des obstacles : le service public veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans distinction (L111-1), l'État met en place les moyens nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap (L112-1) et le règlement intérieur rappelle le principe de l'école inclusive (L401-2). Les garde-fous du projet vont dans ce sens. Pour l'orientation, tout désaccord fait l'objet d'un entretien, la décision non conforme à la demande est motivée et peut faire l'objet d'un appel (L331-8) : si un changement de groupe était assimilé à une décision d'orientation, ces garanties s'appliqueraient ; la question reste ouverte. Le suivi statistique par milieu social suppose aussi un cadre de protection des données.

Articles cités

Textes à identifier ou à lire

• Textes sur les élèves à besoins éducatifs particuliers (PAP, PPS, PAI) : à identifier.
• Protection des données personnelles des élèves et statistiques par origine sociale (RGPD, CNIL) : à identifier.

Questions ouvertes

• Un changement de groupe de renforcement ou d'approfondissement est-il une décision susceptible de recours, et selon quelle procédure ?

Lycée : spécialisation progressive et passerelles (15–18 ans)

BrouillonRelu le 12 octobre 2026

Choix de modules et de spécialités, voies générale, technologique et professionnelle, passerelles crédibles entre voies. Conçu après validation du prototype collège.

Pour testerÀ instruirePour généraliserÀ instruire

Analyse

Non analysé : cette partie du projet est prévue pour une phase ultérieure. Seuls des repères de cadre ont été relevés. L'instruction est obligatoire de trois à seize ans (L131-1) et la formation l'est jusqu'à la majorité, ce qui peut être rempli hors établissement scolaire (L114-1). L'orientation tient compte des aspirations et des aptitudes de l'élève (L331-7). Les voies, spécialités, diplômes et passerelles relèvent de nombreux textes réglementaires non lus.

Articles cités

Textes à identifier ou à lire

• Textes sur les voies générale, technologique et professionnelle, le baccalauréat et les passerelles : à identifier.